Le dispositif dit de "portabilité" permet le maintien temporaire de l'ensemble des couvertures santé et prévoyance - dont les salariés bénéficiaient en tant qu'actifs - en cas de rupture de leur contrat de travail donnant droit à une prise en charge par le régime de l'assurance chômage (excepté en cas de licenciement pour faute lourde).

Ce maintien est gratuit pour l’ensemble des couvertures à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail (au plus 12 mois). Il n’y a pas de système d’adhésion à la portabilité. En revanche, les anciens salariés concernés doivent produire les justificatifs permettant de montrer qu’ils sont éligibles à la portabilité pour bénéficier des couvertures.

Qui bénéficie de la portabilité ?

Bénéficient de la portabilité :

  • le salarié licencié, sauf faute lourde*, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi
  • le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;
  • le salarié dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou toute autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord,
  • le salarié qui licencié, en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période de portabilité, d’une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi.
  • Le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée
  • Le salarié au terme de son CDD.

* En cas de faute lourde, l’assuré peut adhérer au régime des anciens salariés. En cas de requalification de la faute lourde par une décision de justice définitive, l’assuré pourra obtenir le remboursement des cotisations afférentes à la durée de la portabilité qu’il a versé pour sa couverture remboursement des frais de soins de santé.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les garanties maintenues sont les garanties de prévoyance et de santé. La base des prestations est calculée d’après le salaire versé les douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, hors toutes indemnités liées à la rupture. Dans tous les cas, les prestations prévues en cas d’arrêt de travail ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Quelle est la durée du maintien ?

Les couvertures sont maintenues pendant la période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

Précisions : Deux contrats de travail sont considérés comme consécutifs lorsque la durée entre ces derniers n’excède pas 31 jours. La durée entre les deux contrats est toutefois décomptée du droit à maintien au titre de la portabilité.

Quel est le coût pour les bénéficiaires du maintien ?

Le maintien est gratuit pour l’ancien salarié.

Les ayants droit bénéficient ils du maintien ?

Les ayants droit qui étaient couverts par le régime obligatoire frais de santé à la date de rupture du contrat de travail bénéficient également du maintien gratuit. De même, les ayants droit qui avaient adhéré au régime facultatif frais de santé bénéficient du maintien gratuit. La durée et les conditions du maintien sont celles applicables aux salariés

Quelles sont les conditions du maintien ?

L’ancien salarié doit fournir à l’APGIS l’attestation de paiement des allocations chômage pendant toute la période du maintien. En l’absence de preuve d’inscription à l’assurance chômage, aucune prestation n’est due.

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