Pour permettre la bonne affectation des cotisations, le paramétrage du logiciel de paie de l’entreprise doit impérativement respecter les éléments de la fiche de paramétrage DSN fournie par l’APGIS. Cette fiche de paramétrage contient toutes les données des contrats permettant de gérer le rattachement des salariés et de fiabiliser le calcul des cotisations.
Les fiches de paramétrage sont accessibles sur les sites net-entreprises.fr, jedeclare.com ou sur l’espace entreprise. Une aide au paramétrage est disponible sur l’espace entreprise ou sur le site apgis.com dans la rubrique DSN.
Date d’exigibilité et date de paiement
La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle la cotisation est due, elle est toujours fixée au dernier jour du trimestre.
La date limite de règlement est la date à laquelle les cotisations doivent avoir été payées à l’APGIS.
A défaut de paiement dans les délais, l’APGIS met en œuvre la procédure de relance / suspension/ résiliation de l’adhésion.
Modalités de paiement
Les modes de règlement autorisés pour la DSN sont : chèque, virement ou prélèvement.
Pour le mode de paiement par prélèvement, il faut préalablement enregistrer un mandat sur le portail Net-Entreprises et le transmettre à l’adresse dsn@apgis.com
Le prélèvement permet :
